Conditions Générales de Vente (CGV) 

Nico-form’s – Sandra Malini 
Dernière mise à jour : 20/09/2025 

1. Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nico-form’s, auto-entreprise immatriculée sous le numéro 943 238 030 00010, située au 4 bis rue de la Haute Brin, 54280 Brin-sur-Seille, représentée par Sandra Malini, et tout client (particulier ou professionnel) souhaitant bénéficier des services proposés. 

2. Prestations proposées 

– Formations en informatique (initiation, bureautique, accompagnement personnalisé) 
– Maintenance informatique (dépannage, assistance technique) 
– Aide administrative (rédaction, classement, accompagnement aux démarches en ligne) 

Les fournitures nécessaires aux prestations (hors généalogie) (classements, fournitures administratives, matériel informatique, logiciels, etc.) sont à la charge du client. Nico-form’s peut toutefois conseiller sur le choix des équipements

– Généalogie familiale ( pas de cousinade , ni de généalogie successorale)

Nature de la prestation et cadre légal 

La prestation de généalogie et d’histoire familiale constitue une obligation de moyens et non de résultat. 
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des démarches raisonnables, avec sérieux, rigueur et méthode, afin de conduire la recherche en fonction des sources disponibles et des règles légales en vigueur. 

La recherche est strictement limitée aux documents légalement communicables, conformément aux dispositions du Code du patrimoine (articles L213-1 à L213-8). 

À ce titre : 

• les actes de naissance et actes de mariage sont communicables après 75 ans, 
• les actes de décès sont communicables immédiatement, 
• les actes comportant des informations relevant de la vie privée sont soumis à un délai de 100 ans, 
• les informations concernant des personnes vivantes sont volontairement limitées ou anonymisées. 

L’absence d’un acte, d’une information ou l’interruption d’une lignée en raison de contraintes légales, archivistiques ou administratives ne saurait constituer un manquement contractuel. 

Les données et analyses fournies reflètent l’état des connaissances au moment de la recherche et peuvent évoluer à la lumière de nouvelles découvertes ultérieures. 

3. Commande 

– Téléphone : 07 43 28 01 04
– Email : nico-forms@orange.fr 
– Formulaire de contact disponible sur le site internet 

Toute demande de prestation donne lieu à une confirmation écrite (par email ou autre) précisant les modalités d’intervention, les tarifs et les conditions. 

4. Tarifs et paiement 

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI – auto-entrepreneur). 

Moyens de paiement et modalités:

Avec le dispositif SAP (Avance immédiate – crédit d’impôt immédiat)

Un rendez-vous préalable est obligatoire afin de créer et valider votre compte sur le site particulier.urssaf.fr.

Ce rendez-vous doit être réalisé au minimum 24 heures avant le début de la prestation. Le paiement s’effectuera, au terme de la prestation et  après réception de la facture via l’URSSAF.

Avec le dispositif SAP (crédit d’impôt différé)

Un acompte de 50 % du montant de la prestation est exigé avant le début de l’intervention.

Le solde est à régler à l’issue de la prestation.

 Sans dispositif SAP et pour les prestations de généalogie

Un acompte de 50 % est exigé à la commande, le solde étant dû à la fin de la prestation ou à la remise du dossier généalogique.

Le paiement s’effectue :

• Par espèces
• Par chèque
• Par virement bancaire

Les prestations de généalogie ne sont pas éligibles au dispositif SAP.

Disposition générale

Sauf mention contraire précisée dans le devis ou accord écrit, le paiement est exigible selon les modalités définies ci-dessus.

5. Annulation et report 

– Toute annulation de prestation doit être signalée au moins 48 heures à l’avance. 
– En cas d’annulation tardive ou d’absence du client, la prestation sera due et non remboursable. 
– Les formations ne sont pas remboursables, sauf cas de force majeure justifié (maladie, hospitalisation, décès d’un proche). 

5 bis. Droit de rétractation 

Pour les clients particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature du devis. 
Ce droit ne peut être exercé si la prestation a débuté avant la fin de ce délai, avec l’accord exprès du client. 

6. Responsabilité 

Nico-form’s s’engage à fournir les prestations avec sérieux et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité de Nico-form’s ne saurait être engagée en cas : 
– D’erreur ou omission provenant du client 
– De mauvaise utilisation des conseils donnés 
– De perte de données ou dommage matériel relevant d’une intervention hors de son contrôle 

Le client reste responsable de la sauvegarde préalable de ses données. 

7. Propriété intellectuelle 

Les contenus fournis lors des formations (supports, documents) restent la propriété de Nico-form’s, sauf mention contraire. 
Ils ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation préalable. 

8. Droit applicable et litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. 
À défaut, le tribunal compétent sera celui de Nancy. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut aussi saisir le tribunal de son domicile. 

9. Médiation (clients consommateurs uniquement) 

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. 

Médiateur compétent : 
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

👉 En acceptant un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.